Rôle d’un permis d’aménager

On a surtout besoin d’un permis d’aménager lors des travaux de lotissement ou des divisions foncières, d’un creusage ou d’une surélévation d’un terrain à bâtir . Un permis d’aménager est aussi requis lorsqu’on fait des travaux qui pourront porter atteinte aux structures d’une voie existante dans les secteurs protégés.

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